Nike Nike Nike Air Max Zero taille 40,5 Chaussures Sneaker Sport Fitness Noir Neuf 857661 004 7a4236

Nouvelles Femmes Adidas Campus Chaussures Coloris Rose Taille : 6.5NIKE Epic réact Flyknit blanc débardeur hommes bleu BASKETS TOUTES LES TAILLES,boutique précieuse -18621 : Forfaits à la mode et attrayants ——Chaussures de sport Adidas EleHommes t Athletic Refresh BA7911 Noir Adulte, 's Nike Jordan Collezione 18/5 Twin Pack Taille UK9.5 US10.5 Neuf dans sa boîteNike Air Force 1 Utility QS JDI 07 LV8 Premium AJ6601 600NIKE AIR FORCE 1 07 ULTRAFORCE Homme Baskets Neuves Taille (FJ3),Haute qualité Produit -22420 : Moderne et élégant ——Adidas Messi 15.2 FG/AG Blanc 44 Chaussures Adulte HommeNike Air Max 95 Premium Chaussures Hommes Loisirs Sneaker Black White 538416-020boutique précieuse -19095 : Techniques modernes | Chaussures junior adidas TERREX Snow ClimaProof Noir, CF QT Racer Adidas Art.BB9846,Haute qualité Produit -16906 : haute qualité ——Adidas X Tango 16.2 Hommes Chaussures De Football CramponsNike Air Max Plus TN Ultra se T 43 blanc/orang NEUF ChaussuresNike Air Jordan 1 Retro High OG NRG * Gold Top 3 * BRouge Toe Off * UE 42.5/US 9 * New *,Adidas Superstar pour homme Noir/Blanc BB0188 Tailles: _ 8 _ 9 _ 9.5 _ 10,Haute qualité Produit -21988 : Doit aller :Adidas X 15.2 FG/AG Jaune 42 Chaussures Adulte Homme,Nike Air Jordan Future Premium Taille 10.5 UK infrarouge Véritable Noir Authentique,ADIDAS CHAUSSURES CORE DB0840 VL COURT 2.0 W AERPNK/AERPNK/FTWWHTROSAER/ROSAER,Adidas Originals Superstar Basckets Mode Homme Navy Pointure 39 1/3 RCDSHBB2239,Nike Free RN 2018 Chaussures De Sport Chaussures De Course Sneaker Femmes Trainers Chaussures De Sport 4677,NikeLAB X DSM Dunk Lux Haute Noir Imperméable Noir UK7 US8 EU41 718766-001Nike Sb Af2 Bas Supreme Baskets Hommes AA0871 Baskets 212Haute qualité Produit -15860 :Technologie de pointe | Chaussures de football adidas performance Messi 15.1Nike Air Max 90 WOMEN Chaussures Femmes Sport Loisirs Sneaker Light Cream 325213-213hommes Nike Air Jordan 1 rétro HI og perle - 743957 207 - SABLE DUNE Baskets Or,NIKE ZOOM FLY SP Bright Crimson De Sport Hommes Toutes Tailles, Nike Wmns Nike Air Max Sequent Taglia 40.5 719916-100 BiancoHaute qualité Produit -27054 : Grand nom international | Adidas Messi 15.3 Vert 44 Chaussures Adulte Homme,Nike Dunk Low Flyknit College bleu marine Loup Gris TailleNike Air Max 97 Essential-Noir & Blanc Avec Émeraude/Vert-Homme 7-11 Bullet,Nouveau-NIKE AIRMAX 97 Og-Noir Volt-,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

Nike Nike Nike Air Max Zero taille 40,5 Chaussures Sneaker Sport Fitness Noir Neuf 857661 004 7a4236

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Nike Nike Nike Air Max Zero taille 40,5 Chaussures Sneaker Sport Fitness Noir Neuf 857661 004 7a4236

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies