Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409

Femme Nike Air Max 1 Ultra 2.0 FK mtlc Baskets 881195-001 UK sz5.5 EU sz39,Nike roshe deux Hi Flyknit Femmes Bottes 861708 001 UK4/4.5/5/5.5/6,Adidas Sneakers Adidas Unisex Nero 93308 Sneakers Unisex,ADIDAS ORIGINALS ADISTAR COMP ADV BY9836 UK7 EQT BOOST dernide-In-Ita,Adidas Originals Tubular Radial Homme Premium Classic Casual Retro Running traine,Adidas PUREBOOST RMR Chaussures Gris Taille 9.5 ONE/craie Pearl/Ftwr White BB6295,Nike Air Max 90 Essential s Running Trainers 537384 046 Baskets Chaussures,Adidas Samba OG 41 42 43 45 46 Made in Germany bz0225 vintage Hambourg spB3998Nike Zoom Shift 2 Blanc/Noir pour Hommes Bas Chaussures de Basketball 2018 L,Adidas Originaux Seeley Chaussures de Skate Noir Baskets Skateboard HOMMEAdidas Neo pace vs Black/Blue aw4591 Neo Basket chaussures de sport,Adidas Originals Hommes ZX750 Baskets G96718 UK7 OG Aqua 8000 Torsion Eqt Munich,Adidas Originals ZX Flux Baskets RARE torsion ZX 8000 couleur,SCARPE ADIDAS N. 46 ZX FLUX DECON SNEAKERS BASSE IN TELE ART. B23728,Adidas Human Race NMD Pharell Pointure 10 CORE NOIR, BLEU et CORE ORANGEAdidas Hommes Multifonction Chaussures Terrex Two Boa Blanc-cm7573 Taille 42 2/3Femmes Nike junvenate Tissblob.core.windows.net/Or voltageltd/Products/b0924Adidas Lite Racer Femmes Baskets Chaussures De Course Baskets Trainers Fitness 1399,Adidas Iniki i-5923 (US 8.5) ADV Originals NMD Ultra EQT,Chaussures ADIDAS Homme GRIGIO CP8698,Nike Air Max 1 Anniversaire 2018 Blanc Aqua Gris Neutre Baskets Hommes Taille 9,Authentique Nike Air Jordan 1 mi 554724-015,Adidas Originals adultes Tubulaire Runner Baskets Taille 13.5,NIKE Baskets Court Royale Chaussures Femme,Adidas NMD c1 Chukka Black Suede S 79146 * 43 1/3 UE - 9.5 US - 9 uk, r1 PK, Boost,Adidas Terrex Cmtk Chaussures de RandonnOhaWAQt/s-l1600.jpges-Classique-heritag,NIKE Free NEUF couleur Argent metallique SnakeChaussures Baskets adidas homme Climacool 02/17 PK taille Blanc Blanche Textile,Adidas Original F/22 pk Homme BASKETS CHAUSSURES HOMME COURSE chaussures,Nike Air Max 90 Ultra Br Baskets Hommes 725222 401 Baskets
Carole Desmedt | Droit du travail |
Caract Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8s"100%" cellspacing="0" cellpadding="0"> trLabelslass=ost 350 V"50.0%">
Neuf avec emballage?: Objet neuf, jamais portspan id=QcAAOSwwkRb8svP/s-l1600.jpgO-BY9913/123202059748?hash=item1caf6a3de4:m:mv30"hiddenContent" class="u-dspn" aria-expanded="false" >d'origine) et/ou avec span id=QcAAOSwwkRb8svP/s-l1600.jpgO-BY9913/123202059748?hash=item1caf"g-hdn">-?la page s'ouvre dans une nouvelle fenkRb8svP/s-l1600.jpgO-BY9913/123202059748?has"readFull" class="infoLink u-nowrap">... En savoir plussur l' savoir plus Brand: Nike Model: adidas Yeezy Boost 350 V2 Product Line: Boost Shoe Size: UK 7.5 EAN: Does not apply
Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

  • En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur.
  • Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt.
  • Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l'absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.
  • En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires sans demande d’avis au préalable aux délégués des salariés.
Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Adidas Adidas Adidas Yeezy Boost 350 V2 Zs/g/~QcAAOSwwkRb8svP/s-l1 c6a409

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies
  • Cookie Global Tag de Google