CHAUSSURES FEMMES BasketS BasketS BasketS ADIDAS ORIGINALS EQUIPHommesT RACING ADV bc5649

hommes femmes est nike kyrie 4 hommes est noir blanc 8623001 esth,de nouvelles chaussures adidas iniki iniki hommes formateurs formateurs je bbNike homme Basket Air Max 95 fonctionneHommest Basket homme noir,Rabais Campus SUPER DEALS Hommes Nike Magista Obra Chaussures,Adidas EquipHommest Running Support Basket Taille 38 Chaussures De Sport Chaussures De Course EQT,nike air max 95 premium se noir 924478 001 les formateurs,adidas originals stan smith w - tennis - femmes adidas originaux des baskets en ligne le royaume - uni - 11333698uo,Nike Lebron XIII 13 Akronite 807219 008 Chaussures NIke Basket Pas,monsieur madame nike fils de force formateurs fashion tendance stable pour la qualit,des chaussures adidas altasport ba ftwwht Bleu ftwwht velcro,nike air max 270 hommes formateurs taille ah8050-106 ijd,nike air jordan retro 4 dunker au - dessus d'308497-425 blanche taille 8,5 marineNike Air Lunar Force 1 Duckboot Low PRM Obsidian Bleu Marron GUM Boot Basket,nike air foamposite platine pro pmr taille 12,SNICE 4 CF I BB GRI Chaussures Bébé Fille Adidas Chaussures à s,les hommes est vintage nike air presto cage or noir sz 12 dnike air jordanie 12 r,adidas ace rue nuit noire gris m,nike air max 97 ultra 17 sepia stone le sable du dparfait adidas baskets pour les hommes une boutique en ligne pour pas cher,l'ombre de tubulaires adidas originaux ck blanc blanc noir chaussures pour hommesADIDAS EQT SUPPORT ADV 40 41 42 42,5 43 44 45 EquipHommest NMD bb1300 Consortium 93,Nouveau Off Blanc x Nike Air Max 90 Gs Coussin d´air Chaussure de,nike cour tradition ii noir Noir souliers pkhrnhas0 nike souliers meilleur magasin nike cour tradition ii noir Noir souliers pkhrnhas0Nike Air Flight 89 Cool Grey UK12,L'introduction De Nouvelles 2018 Nike LA95 Chaussures de foot,Maintenant Air Force WjP8KE 1 Low Homme Blanc et Vert nike air,NIKE W Internationalist PRM, Chaussures de Running Femme:,adidas adidas allemagne chez les hommes est sho,nike air zoom structure 19 hommes gris fonc,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

CHAUSSURES FEMMES BasketS BasketS BasketS ADIDAS ORIGINALS EQUIPHommesT RACING ADV bc5649

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

CHAUSSURES FEMMES BasketS BasketS BasketS ADIDAS ORIGINALS EQUIPHommesT RACING ADV bc5649

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies