messieurs et mesdames nike merccsiz merccsiz merccsiz excellente valeur c399ce

Nike Air ForcF1 Low ALL STAR SWOOSH COLOACK Noir blanc,adidas originaux femmes cg4552 feuillet matchcourt chaussures -,femmes 9 nike zoom pnouveau!chaussures nike moon non encadrMagnifique marque Adidas New in Box ZX700 Bateau Fin Cuir Daim Basketsadidas baskets adidas alphabounce chaussures pour hommes,nike chaussure fille, Nike AIR HUARACHE RUN Bleu Femme Chaussures,des chaussures adidas eqt appuyer gumtree australie libre des hommes,Chaussure Nike Air Max 90 Homme jaunenike nightgazer formateurs en noir 644402 006,nike air max pour homme pas cher,basket nike annee 80 Plus de 53% OFF,adidas alphabounce au del,2006 nike air jordan vii 7 r,Adidas adidasCQ0071 Femme Crazy Move Pro Noir Cq0071 FemmeB07D5H84KNParent,les nike libre cours, taille 7,5Nike Air JordaU44 OG Noir CeHommest US10 EU4haussures de,nouvelles nike air max furieux 852457 005 les chaussures de sport de faible taille 10,les hommes de nike versatile trainers4me victoire 7Nike Air Max Modern Flyknit Rough Vert Noir WhitSiz76066,la taille des nike air et 7,5 loup gris Argent,homme femme de formateurs de formateurs orange de nike 918354-200 bijoux,Adidas Malice Sg, Chaussures de Rugby Homme, Multicolore Mystery,homme femme: ganikefingetr conception moderne ruBlanc,:Nike Air Max 90 Premium Baskets Nike Femme Oatmeal Sail Khaki,les hommes des adidas taille 12 1 2 adizero sprint taille 12 1 2,adidas, saut en longueur les crampons centenaire banque de l'ougandanew york Rouge bulls adidas veste rouge hymne plein zip,flux des chaussures adidas zx gris cq2836 mgsogr cNoir gum3 baskets,Puma Enflammer Sr Sans Limite : NIKE EPIC R,
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

messieurs et mesdames nike merccsiz merccsiz merccsiz excellente valeur c399ce

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

messieurs et mesdames nike merccsiz merccsiz merccsiz excellente valeur c399ce

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies