efxpncxx efxpncxx efxpncxx Bleu - Homme Adidas Performance - adidas Performance Duramo Soldé 226f65

Femmes Nike Flare LG QS Serena Williams Sz 11 831309 -414 Chaussures De Tennis Sport NEUF,Moderne Nike Homme Bleu Baskets Montantes Chaussures Air Max Essential,très harmonieux Nike Air Max VOUF EM Femmes Chaussures de course Rouge,Nike HyperFresh Premium pour Homme Daim Bleu Baskets Taille 9Latest Nike Air Max Zero, 's Entra?neur (Variable Sizes) - Blue Brand New dans Box,2018/15/14/16/17 Nike Flex Trainer 5 Femmes Chaussures d'entra?neHommes t Taille de Chaussures 8.5 US 8 11 13Lj6 Printemps / été 2018 Nike Bleu Nike Zoom Fly - -401 - France Femmes - Hommes Sneaker,France Printemps / été 2018 Mode Sneakers - Cole Haan Hommes Nike Air Estadio Strap Ii Slip On Sneaker Dr Marron Leather Chaussures Taille 36 EU 44 44 36 -,Nike Mayfly Prm Chaussure de Course pour Homme 816548 001 BasketsNike Mercurial Victory V IC 651635800 football all year Hommes Chaussure s,Casual Nike Air UCBW Max Femmes Chaussures de course Bleu,xYnx Printemps / été 2018 Nike Gray Nike Air Max 97 - -001 - France Femmes - Hommes Sneaker,Basket mode Nike Classic Cortez Leather 749571003,France Printemps / été 2018 Mode Sneakers - Nike Zoom Stefan Janoski Mid Hommes Sb Casual Sneakers New Anthracite/Black-cool Gris Taille 38 EU 41 39 41 -,Chaussures Hommes Nike Hypervenomx Proximo II DF TF 852576801,2018/15/14/16/17 Nike Unisex Flyknit Streak Chaussures De Course - Nike Noir/Blanc-dark Gris-volt Taille de Chaussures 9.5 US 6.5 8 8.5,2018/15/14/16/17 Femmes Nike Air Max 90 Premium (11 B(M) Us) 11 B(M) US Taille de Chaussures 7 US 12 9.5 7,fête des mères Adidas Originals Spezial Noir pJK&H-F_R-14 Homme URJ07 Baskets Mode2018/15/14/16/17 Adidas Femmes Supernova Sequence Boost 8 Gris/Blanc/Frozen Jaune Sneaker 7 B (M) - Adidas - S77850 Taille de Chaussures 8.5 US 8 8 6.5,NIKE absente hypervenom 2 FC 41 42 42,5 43 44 45,5 4.0 ROSHE FLYKNIT 5.0 CourseNike Mayfly Woven Olive Kaki Baskets Baskets * * 44.5 euros * 833132-200Nike Air Span II 2 Retro White Dust Volt Black Vintage Running AH8047-101z6As Printemps / été 2018 Nike Jordan Rouge Nike Jordan Jordan Reveal - -601 - France Femmes - Hommes SneakerPas Cher Nike Londres Air AO Jordan XII “” max roshe run bleu qualité d’originales,respirante et portable Nike HUMJ Air Max PREM TAPE Homme Chaussures de course Blanc gris,NIKE Baskets Homme Taille FR 42.5 Noir #ec6f675NIKE AIR MAX VISION 918229 001 LA MODE MASCULINE MODE TOTAL BLACK SPORTSTYLENike Blazer Low Baskets homme, in (environ 22.86 cm) Limon Rouge. EntièreHommes t NEUF dans sa bo?te RRP .99,Nike Metcon Dsx Flyknit 2 Hommes Sz 12 Entra?neHommes t Croisé Argent Mat / Voile,Nike Air Max 90 Ultra 2 0 Ltr 924447001 universal all year Hommes Chaussure s,
Carole Desmedt | Droit du travail |
Descripción del Producto
  • 213 Unités en stock
  • Modèle : 54565
  • efxp438n9cxx Bleu - Homme Adidas Performance - adidas Performance Duramo 7 Soldé

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

efxpncxx efxpncxx efxpncxx Bleu - Homme Adidas Performance - adidas Performance Duramo  Soldé 226f65

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

efxpncxx efxpncxx efxpncxx Bleu - Homme Adidas Performance - adidas Performance Duramo  Soldé 226f65

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies