Nike 's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178

Adidas Adizero Adios 3 Hi-res Red Core Black Bright Blue Chaussures De Course Noir RougeAdidas Yeezy 350 "SESAME 'US 5.5 NEUFAdidas Homme AX2 CP Randonnée Baskets Noir (negbas/granit/Griosc) 8.5 UK,Nike arrowz Baskets Chaussures De Course Chaussures Hommes Baskets Trainers NEUF 902813 001,Véritable Homme Nike Air Max 95 Baskets Taille 7 UK/110'S/gris 2012Adidas Neo Beqt LO F38379 universal all year Chaussure s,Adidas Ultra Boost 2.0 Blanc AQ5929 Baskets,Dernière Adidas Pure Boost RMR Ltd ® (Hommes Taille ) Core Carbone Noir,Adidas Ultra Boost Uncaged bb3901 Olive Trace cargo militaire taille 44 Earth TechNike Jordan express Taille Hommes Baskets Bleu BlancADIDAS CHAUSSURE SWIFT RUN - BLKWHT - 9 (4059809213872),Hommes Adidas" 'Cloudfoam tous Court Low-top Baskets,Chaussure de Football Mid homme ADIDAS Freak X carbone,Nike Femmes Flexible Supreme Tr 5 Basket Course 852467 Baskets 001,Nike Free 5.0 Chaussures De Course 43 - 42,5/US 9,5 blanc Chaussures de sport,ADIDAS FOREST HILLS Basket s chaussures da ginnastica pelle linea stan smithNike Air Footscape Mi utilitaire UK7 US8 Brand New in Box 2018 Hype Off,Nike Air Zoom Mariah Flyknit Racer Multicolore Taille UK9Adidas Originals - CAMPUS - Baskets en cuir - bleuNike Air Max Motion (Gs) Basket Course 869954 002 Baskets,Adidas Superstar Unisexe Blanc en Cuir Vert & Synthétique Baskets,NIKE LUPINEK FLYKNITchaussures hommes sport montantes vert kaki 862505-300,Adidas pour Hommes Matchcourt à Enfiler Noir 13 Art Cq1132Adidas Ultra Boost Ltd trace Cargo Vert Olive 3.0,Adidas tubular Shadow Cuir Mesa Wheat Brown Tan White Baskets Homme Baskets,Nike Air Max Taille 9 gris clair,Adidas Ultra Boost Run Through Time by3056 - 7, 7.5, 8, 8.5, 9, 10, 11 UK,Adidas ZX280 spzl-US 8-Spezial-gris-bleu - jaune,Adidas Altaswim CQ0053 universal summer infants Chaussure s,Nike Free RN Run Blue Crimson Black White Running Shoes Sneakers 831508-401,
Carole Desmedt | Droit du travail |
Caractéristiques de l'objet
État :
Neuf avec emballage : Objet neuf, jamais porté, vendu dans l'emballage d'origine (comme la boîte ou la pochette ... En savoir plussur l'état
Marque: Nike
Code produit: 908019 002 Typologie: Fashion sneakers
EAN: 887224534326
Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Nike  's 's 's Sneakers Presto Fly ea2178

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies