Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep "BA7753" 8b09c0

Catps: i.ebayimg.com g/BzoAAOSw5PJb" 378037-123 US 14,Adidas Original Hommes Jeans Baskets Chaussures Retro de Sport,Nike Zoom Stefan Janoski "Light British Tan/Noir/" 's Trainers Limited Stock,Homme Nike Air Jordan 9 Retro Low - 832822401-Bleu Blanc Baskets,Adidas Consortium EQT Support Ultra X Mastermind MMJ Bleu MOOM, s Adidas nmd_r1 primknit-aq1248-Olive Black Trainers,Adidas Topanga taille 9 UK/43 1/3 UE NOUVEAU!,Nike Air Zoom Pegasus 35 (US 11.5, )SCARPE UOMO ADIDAS CALCETTO F50 ADIZERO TRX FG LEA NUOVO SCONTO 50%,BASKETS ADIDAS EQT RNG GUIDANCE 93 SNSAdidas Consortium Samba starcow 2016 LIVRAISON GRATUITE,Adidas Pureboost original EntraineHommes t Baskets Gris Blanc BA8893Adidas NMD R1 STLT Primeknit Chaussures De Course Baskets 10.5,Nike Zoom Fly 10 9 44 Running Shoe Chaussure de course Elite vaporfly 4% Flyknit SP Lab,1803 Nike Air Jordan 1 Mid Hommes Chaussures de Basketball 554724-412Nike Air Max 97 Plus Taille 9.5 UK Orewood Genuine Baskets Homme 1 98Nike Air Max 1 10 11 RARE 2009 East West Rivalry Pack 308866 441 LE OG 90 QS DS,ADIDAS EQT SUPPORT 93/17 ADV 91-17 2017 Boost noir/Turbo rose Ltd Edition,NIKE ZOOM KD 10 NOIR MARBRE BLANC UK12.5 Air Lebron Jordan facture originale,HOMMES ADIDAS NMD R1 - bb1358 - Gris Baskets noires blanches,1808 Adidas Pureboost Homme EntraneHommes t Chaussures Course CM8298,Nike Air Survyimg.com g/nCMAAOSwAI9bwK~C/s-l1600.jpg78?hash=item214c9cfd6e:g:j64,Nike Air Max Plus Chaussure de Course pour Homme Av7940 Baskets 700,Adidas Consortium York X HANON-Dark Storm collaboration PRojECt CiTy,Nike Air Max 1 Ultra 2.0 Le White University Red 's Trainers (PTI),Nike Air Max 1 Camo Print "Medium Olive/neutre" Unisexe Baskets Toutes Les Tailles,Adidas Yeezy Boost 700,Nike Air Jordan 14 Retro XIV Desert Sand s Wo AJ14 Sneakers Pick 1,Nike Air Force One High Royal Blue 10.5 44.5 og qs Jordan,Adidas Ultra Boost "coeur noir" hommes baskets toutes les tailles "BB3909",
Carole Desmedt | Droit du travail |
Caract NMD XR1 rose duck camo wmns limited cr"100%" cellspacing="0" cellpadding="0"> trLabelslass=rose duck"50.0%">
Neuf avec emballage?: Objet neuf, jamais portspan id=ns limited crep s-l1600.jpgs-Shoe-Trainer-Blue-White-Orange-Atric-Sport/323"hiddenContent" class="u-dspn" aria-expanded="false" >d'origine) et/ou avec span id=ns limited crep s-l1600.jpgs-Shoe-Trainer-Blue-White-Orange-At"g-hdn">-?la page s'ouvre dans une nouvelle fened crep s-l1600.jpgs-Shoe-Trainer-Blue-White"readFull" class="infoLink u-nowrap">... En savoir plussur l' savoir plus Style: Trainers Sole: Foam Brand: Adidas Product ID: BA7753 Upper Material: Textile Main Colour: Vapour Grey/Ice Purple/Off White
Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

  • En cas de raison médicale justifiée et connue de l’employeur.
  • Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt.
  • Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l'absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.
  • En cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires sans demande d’avis au préalable aux délégués des salariés.
Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Adidas NMD XR1 rose duck duck duck camo Femme limited crep

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies
  • Cookie Global Tag de Google