Femme Platform Chaussures adidas Running Alphabounce Core Core Core Noir Footwear fb8ba6

Nike Air Huarache Run Ultra Premium-Marron 859511 600-,Adidas ZX 700 Homme et Femme Chaussures Pas cher rouge, noir, bleunike lunarglide 8 chi en hommes et 39; s chaussures taille,des baskets les nike air les baskets botte tessuto 924463 1bb83e,les hommes adidas supernova de chaussures adidas en s,lwysb chez adidas alphabounce au del,Nike Air Max Hommes FlykniblanHommes Ma7,chaussures nike explosion ao1069 002 oil Gris summit blanc noir tennis bas chaussures chaussures femmes,adidas terrex vite r v21243 piste noire des chaussures d'hommes sz 10,NIKE AIR MAX 97 Noir-igloo 012 40 US 8,5,adidas sprinblade drive en chaussures taille 10 femmes,Chaussure de basket ball Nike Air Max Stutter Step 2 Hommes Noir,vtg nike air en cuir windrunner? ru3 2001 rare ? og comme la triax max zoomnike shox hommes cr 1 vince carter foamposite taille 11 kobe lebon kd,kd trey 5 v, nike, des chaussures, des hommes,monsieur madame adidas yeezy boost beurre taille 11,5 approvisionneHommest adHommes Nike Jordan Formule 23 Baskets Blanc 881465 014 Eur 44,nike 844102 vitesse du train 4 ampli wildcats uk kentucky tennis 8 nouveaux,Adidas 'bleu' Chaussure Terrex Scope GTX Hommes adidas TERREX,shox oz 809 electroplate des chaussures nike dans Blanc,nike x atmos air max 1 animal pack sz 10,5 aq0928-700 safari,CG Adidas Femme UltraBOOST X All Terrain LTD rust noir core noirNike Dunk SB 2017 design hommes, femmes Chaussures Boutique en ligne,Chaussures Adidas perforHommesce Football Achaente Chaussures,la jordanie nike jumpHommes pro vite 932687 010 du 8 12 taille,nike escroquerie stone voile 315158-211 vert kaki cadets femmes sz 6,5,adidas hommes est nous pointure chaussures sport adidas ace pour hommesnike sb zoom blazer chucka xt hommes est,nike koth mi jacquard taille 7 femmes prime Basketboot 806976-354des nike air max 95 prime course?
Carole Desmedt | Droit du travail |

Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

Maintes entreprises se sont vues refuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf dans des cas limités :

Femme Platform Chaussures adidas Running Alphabounce Core Core Core Noir Footwear fb8ba6

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

Femme Platform Chaussures adidas Running Alphabounce Core Core Core Noir Footwear fb8ba6

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

Sources :

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Personnaliser les cookies